Des précisions sur les informations « formation » à transmettre au CE

Last Updated on 28 février 2017

Pris en application de la loi Rebsamen, le décret du 29 juin 2016 publié au Journal officiel du 30 juin précise les informations « formation » qui doivent être mises à la disposition des représentants du personnel dans la base de données économiques et sociales (BDES). Un constat : aucun bouleversement majeur par rapport à l’ancienne réglementation. Le décret entre en vigueur dès le 1er juillet 2016.

Dialogue social rénové

Avec la loi du 17 août 2015 (dite « Rebsamen »), le cadre juridique du dialogue social dans l’entreprise a profondément évolué. Parmi les principaux changements, le regroupement des consultations récurrentes du comité d’entreprise en 3 grandes thématiques (au lieu de 17) :

• les orientations stratégiques de l’entreprise, la GPEC et les orientations de la formation,
• la situation économique et financière ; la politique sociale,
• les conditions de travail et l’emploi.

Si la formation professionnelle n’est plus, en tant que telle, un objet autonome de consultation, elle reste un sujet essentiel de dialogue social dans l’entreprise, via la consultation sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale.

Enrichissement de la BDES

Obligatoire dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus, la BDES est le support d’information des représentants du personnel regroupant, de manière à la fois actualisée et prospective, toutes les informations à caractère économique et social utiles aux représentants du personnel (notamment celles transmises de manière récurrente au CE).

Conformément à la loi « Rebsamen », la BDES comporte désormais une nouvelle rubrique : « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ». Selon le décret, doivent notamment y figurer les éléments de diagnostic et d’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans différents domaines, dont la formation et la qualification.

Informations « formation » inchangées

Le décret n’apporte aucune modification significative : les informations précédemment transmises au CE préalablement à la consultation ad hoc sur le plan de formation doivent désormais être communiquées « en vue de la consultation prévue à l’article L 2323-15 [relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi] ».

Ainsi, doivent apparaître dans la BDES :

• les orientations de la formation professionnelle, telles qu’elles résultent de la consultation sur les orientations stratégiques,
• le résultat éventuel des négociations de branche conduites en matière de formation et d’apprentissage,
• les informations relatives aux modalités d’accès à la formation des salariés transmises par l’employeur à l’autorité administrative et dont le contenu doit être défini par décret. A noter : prévue en lieu et place de la « 2483 » aujourd’hui disparue, cette déclaration doit faire l’objet de précision par décret, non paru à ce jour. Les informations concernées ne peuvent donc pas, à l’heure actuelle, être versées à la BDES.
• les conclusions éventuelles des services de contrôle,
• le bilan des actions comprises dans le plan de formation pour l’année antérieure et pour l’année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et de VAE réalisés, étayées par les informations complémentaires habituelles : organismes prestataires, nature des actions… Quid de leur présentation en deux catégories ? Elle est confirmée : les actions doivent apparaître distinctement, selon leur objectif : actions d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise / actions de développement des compétences,
• les informations, pour l’année antérieure et l’année en cours, relatives aux congés (CIF, bilan de compétences, VAE, enseignement),
• le bilan, pour l’année antérieure et l’année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation (avec informations détaillées des modalités de déroulement et des résultats du dispositif), du CPF et de l’accueil des enseignants et des conseillers d’orientation,
• le plan de formation de l’entreprise et les conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation ainsi que du CPF pour l’année à venir,
• le nombre des salariés bénéficiaires de l’abondement correctif. Rappel : cet abondement au CPF ne sera attribué qu’à compter de 2020 aux salariés qui, dans les entreprises de 50 salariés et plus, n’auront pas bénéficié depuis 2014 des entretiens professionnels et/ou d’actions favorisant l’évolution de leur parcours.
• le nombre des salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel.

En conclusion

Avec la loi Rebsamen, la formation professionnelle est affirmée comme un levier au service de la stratégie de l’entreprise et un élément déterminant de sa politique sociale : l’information et la consultation des représentants du personnel sur ce thème doivent irriguer l’ensemble des domaines du dialogue social. Il ne s’agit donc pas de minorer le rôle de la formation mais bien de lui donner une dimension stratégique.

En toute logique, le calendrier « contraint » précédemment en vigueur (1ère réunion du CE avant le 1er octobre, seconde réunion avant le 31 décembre) est supprimé : à l’entreprise de déterminer son agenda, sachant que chacune des 3 grandes consultations doivent avoir lieu dans l’année.

La typologie des informations « formation » à transmettre est inchangée :

• la présentation du plan de formation en deux catégories (adaptation/développement des compétences) est confirmée,
• les données communiquées doivent permettre de couvrir 3 années : N-1, N, N+1.