Pourquoi les juges ont sanctionné l'absence d'entretien professionnel (Chris Potter/flickr/CC BY 2.0)

Pourquoi les juges ont sanctionné l’absence d’entretien professionnel

Le juillet 7, 2016
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3 000 € : c’est la somme à laquelle a été condamnée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2016, une entreprise qui n’avait pas organisé d’entretiens professionnels au bénéfice d’une de ses salariées.

La condamnation intervient alors même que les dispositions conventionnelles relatives à la formation rendaient ces entretiens obligatoires depuis 2005 pour tout salarié ayant au moins deux ans d’activité. Le motif invoqué par la haute juridiction : une « mauvaise exécution du contrat de travail ».

Mauvaise exécution du contrat de travail

Dans cette affaire, la salariée, qui avait saisi la justice suite à son licenciement en 2011 n’avait en effet suivi que deux formations depuis son embauche en 2001, bénéficié d’un seul entretien d’évaluation et d’aucun entretien professionnel, en dépit de l’obligation inscrite dans les dispositions conventionnelles.
Cette obligation n’est pas nouvelle : certains accords de branche avaient déjà rendu obligatoire la réalisation d’entretiens professionnels. La loi de mars 2014 a par la suite inscrit dans le code du travail l’obligation de réaliser tous les 2 ans un entretien professionnel pour tous les salariés. Rappelons par ailleurs que le non-respect de cette obligation est sanctionné, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, notamment par le versement à l’OPCA d’une somme forfaitaire (3 000 € pour un salarié à temps plein et 3 900 € pour un salarié à temps partiel).

Insuffisance des moyens permettant la sécurisation du parcours du salarié

Dans cette affaire, c’est au final l’incapacité de l’employeur à démontrer une implication suffisante dans la mise à disposition de « moyens » permettant la sécurisation du parcours du salarié qui a emporté la décision de la haute juridiction : nombre insuffisant de formations permettant l’adaptation au poste de travail ou le maintien dans l’emploi compte tenu de l’ancienneté de la salariée, absence d’entretiens professionnels dont l’objectif est précisément de dialoguer autour du projet professionnel.

Cet arrêt pourrait ouvrir la voie à des actions contentieuses pour non réalisation des entretiens professionnels, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à une sanction. L’occasion de rappeler aux employeurs que conduire des entretiens d’évaluation ne suffit pas. Entretiens d’évaluation et entretiens professionnels ont des objectifs différents, ces derniers ne doivent donc pas être négligés au profit de l’évaluation du salarié.

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