Travaux dangereux : quelles conditions pour les jeunes de moins de 18 ans en alternance ?
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Une instruction interministérielle du 7 septembre 2016 fait le point sur les règles et procédures de dérogations applicables lorsque des jeunes de moins de 18 ans sont affectés, pour les besoins de leur formation professionnelle, à des travaux dangereux. Cette circulaire concerne notamment les mineurs en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, les stagiaires de la formation professionnelle, les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique et les jeunes accueillis dans certains établissements (instituts médico-éducatifs – IME, établissements et services d’aide par le travail – ESAT…) lorsqu’ils effectuent des formations.
Il est en principe interdit d’affecter des jeunes de moins de 18 ans à certains travaux dangereux, les exposant à des risques pour leur santé ou leur sécurité (exposition à des produits chimiques, à des rayonnements, travaux en hauteur, utilisation de certaines machines…). Toutefois, pour les besoins de leur formation professionnelle et sous certaines conditions, les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent être affectés à ces travaux, qui sont alors qualifiés de travaux réglementés.
Les procédures de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes de 15 à moins de 18 ans en formation ont été simplifiées en 2015 par deux décrets (n°2015-443 et n°2015-444 du 17 avril) : l’instruction du 7 septembre 2016 explicite ces nouvelles dispositions.
Procédure de dérogation aux travaux interdits pour les besoins de la formation professionnelle
Un employeur ou un chef d’établissement (par exemple, directeur d’un organisme de formation ou d’un centre de formation d’apprentis – CFA, responsable d’ESAT) qui souhaite affecter un ou plusieurs jeunes mineurs à des travaux dangereux pour les besoins de leur formation doit procéder à une déclaration préalable auprès de l’inspection du travail. La déclaration doit être accompagnée de certaines informations ou documents :
- secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement et nature des formations dispensées ;
- lieux de formation connus (dans l’entreprise, sur des chantiers, des exploitations agricoles, dans des organismes de formation…) ;
- travaux et types de machines concernés par la déclaration de dérogation (scies circulaires, presses…) ou, pour les travaux de maintenance, nature des travaux et des équipements de travail utilisés ;
- qualité ou fonction de la ou des personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes pendant l’exécution des travaux.
Les formulaires de déclaration sont disponibles en téléchargement sur le site des DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Divers éléments doivent par ailleurs être tenus à la disposition de l’inspection du travail : nom, prénoms, adresse et date de naissance du jeune, nature et durée de la formation suivie, lieux dans lesquels se déroule la formation, avis médical d’aptitude du jeune à réaliser ces travaux, éléments relatifs à l’information et à la formation à la sécurité dispensées au jeune.
La déclaration est valable 3 ans. A l’issue de ce délai, elle doit impérativement être renouvelée. Toute modification des éléments transmis à l’inspection du travail doit être signalée à l’administration dans un délai de 8 jours.
Obligations à remplir par l’employeur ou le chef d’établissement pour affecter des jeunes à des travaux réglementés
Avant de déposer une déclaration de dérogation, l’employeur ou le chef d’établissement doivent impérativement avoir procédé à une évaluation des risques : différents organismes peuvent accompagner les entreprises dans cette évaluation (CARSAT – Caisses d’assurance retraite et de santé au travail, services de santé au travail…).
Certaines branches professionnelles ont élaboré des documents d’aide à l’évaluation des risques : ces documents sont généralement disponibles auprès des fédérations professionnelles de la branche concernée. L’INRS a par ailleurs publié un document intitulé « Évaluation des risques – Aide au repérage des risques dans les PME-PMI ».
Une fois réalisée l’évaluation des risques et la déclaration de dérogation, il est nécessaire pour pouvoir affecter les jeunes à de tels travaux :
- d’informer les jeunes sur les risques pour leur santé et leur sécurité et les mesures prises pour y remédier ;
- de leur avoir dispensé une formation à la sécurité, adaptée à leur âge, leur niveau de formation et leur expérience professionnelle et d’avoir procédé à l’évaluation de cette formation ;
- d’avoir obtenu, pour chaque jeune concerné, un avis médical d’aptitude délivré par le médecin du travail ou le médecin chargé du suivi des élèves, étudiants ou stagiaires de la formation professionnelle. Cet avis constate l’aptitude du jeune à suivre une formation professionnelle nécessitant l’affectation à des travaux réglementés. Le médecin doit donc avoir connaissance des travaux que le jeune devra exécuter. Cet avis médical doit être renouvelé chaque année.
Enfin, pendant toute la durée de l’affectation des jeunes à des travaux réglementés, il est impératif d’assurer leur encadrement par une personne compétente, qui sera garante du suivi de leur formation professionnelle et de leur sécurité.
L’instruction du 7 septembre 2016 comporte une liste détaillée des travaux interdits et réglementés depuis le 2 mai 2015, ainsi que des fiches précisant les règles applicables pour chacun de ces travaux et les sites internet de référence en matière de prévention des risques professionnels.
