Qualité de la formation : les Opca se dotent d'indicateurs communs

Qualité de la formation : les Opca se dotent d’indicateurs communs

Le septembre 23, 2016
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Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) viennent de définir une grille d’indicateurs communs permettant de s’assurer du respect des critères de qualité définis par le décret du 30 juin 2015. Rappelons qu’à partir du 1er janvier 2017, les OPCA, comme d’autres financeurs de la formation professionnelle continue (OPACIF / Fongecif, État, Région, Pôle emploi, Agefiph), devront réaliser un « contrôle qualité » des formations qu’ils financent.

Afin de rendre opérationnelle la vérification des critères de qualité posés par ce décret, les OPCA ont déterminé des indicateurs pour chacun des critères et précisé les éléments de preuve que devront leur transmettre les organismes de formation.

21 indicateurs de qualité retenus par les OPCA

Ce sont finalement 21 indicateurs de qualité qui ont été retenus par les OPCA pour la vérification des 6 critères posés par le décret du 30 juin 2015. Pour rappel, ces critères sont :  

1° l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,

2° l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires,

3° l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,

4° la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,

5° les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus,

6° la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Certification ou label = présomption de qualité

Les organismes de formation qui disposent d’une certification ou d’un label de qualité figurant sur la liste définie par le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) seront présumés remplir ces critères. Toutefois, comme l’a indiqué le ministère du Travail dans un Questions-Réponses à destination des prestataires de formation, la détention du label ou de la certification en question « constitue une présomption simple de la capacité du titulaire à dispenser une action de qualité ». En outre, en fonction des modalités de délivrance des certifications qualité ou labels, « cette présomption peut ne concerner qu’un périmètre ou des domaines de formation pour lesquels la certification ou le label sont délivrés ». Les OPCA pourront donc demander des informations ou des documents complémentaires aux organismes de formation labellisés ou certifiés.

A noter : aux 6 critères posés par le décret s’ajoute un critère de conformité réglementaire, le financeur devant s’assurer que l’organisme respecte les règles relatives à la réalisation des actions de formation (définition, programme…), à l’établissement d’un règlement intérieur et à l’information des stagiaires.

 
A défaut, apporter des éléments de preuve

Si les prestataires de formation ne sont pas labellisés ou certifiés, ou si le label ou la certification qu’ils détiennent n’est pas inscrit sur la liste du CNEFOP, ils devront justifier auprès de l’OPCA de leur capacité à dispenser des formations de qualité, en apportant pour chacun des 21 indicateurs retenus, différents éléments de preuve.

Ainsi par exemple, s’agissant du critère n°4 (qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés des formations), l’organisme devra établir qu’il est en capacité :

  • de produire et de mettre à jour une base des expériences et des qualifications des formateurs, en attestant de l’existence d’une CV-thèque à jour de ses formateurs,
  • d’attester des actions de formation continue suivies pas ses formateurs ou par les formateurs indépendants, en indiquant le pourcentage de formateurs formés chaque année et le niveau de son investissement annuel en formation,
  • de produire des références de clients, sur la base d’un modèle d’attestation fourni par l’OPCA.

De la même façon, concernant le critère n°6 (prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires), l’organisme devra fournir à l’OPCA :

  • les protocoles d’évaluation (à chaud ou à froid) attestant de sa capacité à évaluer systématiquement et de manière formalisée les actions qu’il réalise,
  • les enquêtes réalisées auprès des entreprises pour connaître l’impact de la formation,
  • le descriptif des modalités de partage des évaluations avec les parties prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs) dans un objectif d’amélioration continue.
Vers un catalogue de référence des organismes de formation

Les organismes de formation dotés d’une certification ou d’un label de qualité figurant sur la liste définie par le CNEFOP pourront être inscrits directement sur un catalogue de référence qui devrait être commun à l’ensemble des financeurs paritaires : les formations délivrées par cet organisme seront alors finançables par l’ensemble des OPCA. De même, si l’OPCA considère qu’un organisme de formation remplit les critères de qualité, il l’inscrira sur ce catalogue de référence. En revanche, si l’organisme n’est pas inscrit sur ce catalogue de référence, ses formations ne pourront pas être financées au titre de la contribution formation des entreprises : aucun OPCA ne pourra donc prendre en charge ces formations.

Quel impact sur les prises en charge financières des formations ?

A partir du 1er janvier 2017, l’OPCA examinera, lors de la demande de prise en charge d’une formation, si l’organisme chargé de sa réalisation :

  • dispose d’une certification ou d’un label inscrit sur la liste du CNEFOP. A ce jour, 20 labels et certifications figurent déjà sur cette liste, mais d’autres pourront y être inscrits ultérieurement,
  • ou s’il peut justifier, au travers des 21 indicateurs définis, qu’il remplit bien les 6 critères de qualité définis par la réglementation. Il devra pour cela fournir un certain nombre de documents ou informations à l’OPCA : programme détaillé de la formation, descriptif des modalités d’admission ou d’évaluation, des modalités de contrôle de l’assiduité des stagiaires, de l’équipe pédagogique, des modalités d’intervention, CV-thèque des formateurs, références clients, tarifs et conditions de vente… Les OPCA publieront sur leur site internet la liste des indicateurs et des éléments de preuve exigés.
Nécessité d’anticiper pour les organismes de formation

Cette nouvelle réglementation risque d’avoir des impacts importants en matière de financement de la formation par les organismes paritaires (OPCA, OPACIF / Fongecif). Elle ne sera pas sans conséquences pour les organismes de formation. Ceux-ci doivent donc dès à présent anticiper l’application des procédures de contrôle qualité. D’abord en s’informant sur les indicateurs et éléments de preuve retenus pour chacun des critères. Ensuite en diagnostiquant leur situation au regard de cette nouvelle réglementation. Enfin, si besoin, en mettant en place des actions correctrices. Autant de points sur lequel le Cabinet Boumendil & Consultants peut les accompagner.

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