Compte personnel de formation (CPF) : de nouvelles actions éligibles en 2017 

Last Updated on 28 février 2017

A compter du 1^er janvier 2017, le CPF pourra être mobilisé pour réaliser des bilans de compétences et des formations destinées aux créateurs/repreneurs d’entreprises : un élargissement du dispositif prévu par la loi Travail du 8 août dernier et précisé par un décret du 12 octobre 2016.

Elargissement du CPF aux bilans de compétences

L’élargissement des catégories d’actions éligibles au compte était attendu, en particulier par les prestataires de bilans de compétences, la disparition du droit individuel à la formation (DIF) les ayant privés d’une source de financement importante. La mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle (CEP) a également introduit une confusion dans l’esprit des bénéficiaires entre les prestations qui pouvaient relever du champ de compétences des opérateurs du CEP (ce conseil étant, en outre, dispensé gratuitement) et celles qui demeuraient du ressort des prestataires de bilans.

Pour mobiliser son CPF en vue de réaliser un bilan de compétences, le titulaire du compte devra respecter certaines conditions. Tout d’abord, la prestation devra être réalisée conformément aux règles édictées par le code du travail concernant :

• le contenu et les modalités de déroulement du bilan (réalisation en 3 phases successives, remise au bénéficiaire d’un document de synthèse comportant certaines indications et des conclusions détaillées du bilan, respect de la vie privée des bénéficiaires : cf. articles R.6322-35 à R.6332-39),
• les obligations des prestataires de bilans de compétences (garanties sur les méthodes utilisées, qualification des personnels, obligation de recourir à un prestataire externe à l’entreprise pour les salariés, séparation des activités de formation et de bilan, destruction des bilans au-delà d’un an, respect des obligations à l’égard de l’Administration : cf. articles R.6322-56 à R.6322-61).

En outre, les prestataires de bilan devront remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• être inscrits sur les listes de prestataires de bilans de compétences établies par les OPACIF/Fongecif ;
• respecter les 6 critères de qualité applicables, à compter du 1^er janvier prochain, dans le cadre du « contrôle qualité » des financeurs paritaires et publics (cf. article R.6316-1, 1° à 6°) ;
• être inscrits sur le « catalogue de référence » des financeurs. Rappelons que, dans le cadre du « contrôle qualité », cette inscription sera effectuée après vérification par le financeur de la détention par le prestataire d’une certification ou d’un label de qualité inscrit sur la liste du CNEFOP (liste qui comporte à ce jour 20 certifications, labels et qualifications qualité) ou dans le cadre d’une procédure interne d’évaluation définie par le financeur (cf. article R.6316-2).

Les listes des prestataires de bilans de compétences ainsi « référencés » seront accessibles via le site www.moncompteformation.gouv.fr  et via le système d’information du compte personnel d’activité (qui englobera, à compter du 1^er janvier prochain, le CPF, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen). Elles seront régulièrement mises à jour.

Le décret du 12 octobre indique que « le bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP) ». A cet effet, le titulaire du CPF sera informé, préalablement à la décision de mobiliser ses heures pour effectuer un bilan, de la possibilité de s’adresser à un opérateur du CEP pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle. Cette information sera fournie par l’intermédiaire des services dématérialisés du CPF et du CPA.

Aide à la réalisation d’un projet de création ou de reprise d’entreprise

Le CPF pourra aussi être mobilisé l’an prochain pour financer des actions de formation, d’accompagnement et de conseil destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, qu’ils exercent ou non une activité. Ces actions seront réalisées dans le cadre d’un parcours suivi par le créateur ou repreneur d’entreprise, en vue de réaliser son projet et de pérenniser son activité.

A noter : ne seront pas finançables dans ce cadre les actions entièrement réalisées ou financées par Pôle emploi, l’APEC (Association pour l’emploi des cadres), les Missions locales ou les Cap emploi.

Pour que les actions soient finançables au titre du CPF, les opérateurs réalisant ces actions devront cumulativement :

• avoir effectué une déclaration d’activité en qualité de prestataire de formation ;
• respecter les critères de qualité définis dans le cadre du « contrôle qualité » des financeurs paritaires et publics (par l’article R.6316-1, 1° à 6°) ;
• être inscrits sur le « catalogue de référence » des financeurs (voir ci-dessus le rappel des modalités d’inscription sur ce catalogue).

Les opérateurs pourront facturer ces prestations soit sur la base d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit en fonction du nombre d’heures réellement dispensées. Un opérateur pourra refuser de réaliser ces actions s’il considère que le projet de création ou de reprise d’entreprise manque de consistance, n’est pas viable économiquement ou ne correspond pas à son champ de compétences.

La liste des opérateurs remplissant les conditions exigées pour dispenser ces actions sera accessible via les services dématérialisés du CPF et du CPA.

A noter : à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2017, les opérateurs conventionnés par l’État à la date du 31 décembre 2016 pour accompagner et conseiller des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, sont réputés remplir les critères exigés pour l’éligibilité de ces actions au CPF.