Compte personnel de formation (CPF) : des droits majorés pour les salariés faiblement qualifiés
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Les salariés faiblement qualifiés bénéficieront, à compter du 1er janvier 2017, de droits majorés au Compte personnel de formation (CPF). Une disposition prévue par la loi Travail du 8 août 2016, qui renforce la sécurisation des parcours professionnels de ces salariés.
La loi « Travail » du 8 août 2016 a prévu que les salariés qui ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau V ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) bénéficieront, à compter du 1er janvier prochain, de droits majorés au CPF (article L.6323-11-1 du Code du travail). Un décret du 12 octobre 2016 précise dans quelles conditions.
Doublement du nombre d’heures acquises
Ces salariés pourront ainsi acquérir 48 heures de CPF par an dans la limite d’un plafond de 400 heures, alors que dans le cas général (pour un salarié en CDI à temps plein), le CPF est crédité de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’au plafond de 150 heures.
L’alimentation du CPF s’effectue de manière « automatique », sur la base des déclarations sociales des employeurs : la Caisse des dépôts et consignations récupère à cet effet les données figurant sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou sur la déclaration sociale nominative (DSN), qui sera généralisée à compter du 1er janvier 2017. Si ces déclarations comportent bien la durée annuelle de travail du salarié, elles ne mentionnent pas les diplômes et qualifications dont il peut être titulaire. Dès lors, la majoration prévue par la loi du 8 août ne peut pas être calculée automatiquement par le système d’information du CPF…
Déclaration par le titulaire du compte, son employeur ou son conseiller en évolution professionnelle
Le titulaire du compte devra déclarer, via le site www.moncompteformation.gouv.fr ou le service dématérialisé du CPA, qu’il remplit les conditions pour bénéficier de cette majoration. Cette déclaration pourra également être effectuée, selon les mêmes modalités, par son conseiller en évolution professionnelle (CEP) ou par le financeur de la formation. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) procèdera alors au calcul des droits acquis (la majoration ne s’appliquant qu’à compter du 1er janvier 2017).
De la même façon, le titulaire du CPF devra indiquer, via les services dématérialisés du CPF et du CPA, qu’il ne remplit plus les conditions pour bénéficier de cette majoration (parce qu’il a acquis un diplôme ou titre correspondant au moins au niveau V de qualification ou un CQP) : la majoration cessera alors de lui être attribuée par la CDC à compter de l’année civile suivante.
Une information spécifique sur cette majoration des droits, sur les modalités de déclaration et les sanctions encourues en cas de fraude ou de fausse déclaration sera réalisée par l’intermédiaire des services dématérialisés du CPF et du CPA et des opérateurs du CEP. En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits au CPF seront recalculés et de lourdes sanctions pénales pourront être appliquées (ces agissements pouvant constituer une fausse déclaration en vue d’obtenir indûment une prestation, voire une escroquerie au sens des articles 441-6 et 313-3 du Code pénal).
