Bientôt un Compte personnel d’activité pour les travailleurs indépendants ? (Joshua K. Jackson / Pexels / CC0 License)

Bientôt un Compte personnel d’activité pour les travailleurs indépendants ?

Le décembre 23, 2016
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En application de la loi « Travail » du 8 août 2016, les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non salariées, conjoints collaborateurs, artistes-auteurs… devraient bénéficier d’un Compte personnel d’activité à partir de 2018. Un projet de décret, qui devrait être examiné courant décembre par le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), trace les contours de ce que pourrait être ce nouvel outil de formation et de sécurisation des parcours des professions non salariées.

Que contiendrait le CPA et comment serait-il alimenté ?

Ce compte serait constitué du compte personnel de formation (CPF), ouvert aux travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2018, et du compte d’engagement citoyen (CEC).

Le CPF serait alimenté sur la base de 24 heures par année d’exercice de l’activité jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail dans la limite d’un plafond total de 150 heures. L’alimentation du compte est subordonnée au versement effectif de la contribution « formation » auprès du fonds d’assurance formation (FAF) de non-salariés ou de l’OPCA dont relève le travailleur indépendant (voir ci-dessous les organismes concernés).

Lorsque le travailleur indépendant n’a pas versé sa contribution « formation » au titre d’une année entière (par exemple, en cas de démarrage ou d’arrêt de l’activité en cours d’année), le nombre d’heures attribuées au titre du CPF serait toutefois diminué au prorata de la contribution versée.

Comment le CPF serait-il mobilisé et pour quelles formations ?

Les travailleurs indépendants, les professions libérales, les professions non salariées, les conjoints collaborateurs et les artistes auteurs pourraient mobiliser leur CPF pour réaliser :

  • des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA),
  • un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • un bilan de compétences,
  • des actions de formation, d’accompagnement et de conseil destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises,
  • des formations permettant aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions,
  • des formations figurant sur des listes de formations éligibles. Ces listes seraient définies par :
  • les fonds d’assurance formation (FAF) de non-salariés (AGEFICE, FAFCEA, FAF-PM, FIF-PL, VIVEA) ou, pour les artisans, par le Conseil de la formation de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat,
  • AGEFOS PME pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de la pêche maritime de moins de 11 salariés, les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de 11 salariés,
  • l’AFDAS pour les artistes auteurs.

Les listes de formations éligibles seraient rendues publiques, comme pour les salariés.

Dans le cadre de la mobilisation du CPF, les organismes précités (FAF de non-salariés et OPCA) pourraient prendre en charge :

  • les coûts pédagogiques,
  • les frais annexes (transport, repas, hébergement),
  • les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie par le travailleur indépendant.

Le Conseil d’administration du FAF ou de l’OPCA compétent pourrait également définir les modalités de versement d’une indemnité permettant de compenser la perte d’exploitation liée au suivi de la formation par le titulaire du CPF : cette prise en charge serait alors subordonnée à un accord exprès de l’organisme, précisant les modalités d’attribution et les plafonds de l’indemnité.

Quels droits au CPF pour les « pluriactifs » ?

Selon le projet de décret, les personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles cumuleraient des heures inscrites sur le compte au titre de chacune de ces activités, dans la limite de 24 heures par année de travail (ou 48 heures pour les personnes n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel de niveau V ou par une certification reconnue par une convention collective nationale de branche).

La personne pourrait dans ce cas choisir, via les sites www.moncompteformation.gouv.fr ou www.moncompteactivite.gouv.fr, l’activité au titre de laquelle elle mobilise son compte (salariée, non-salariée, fonctionnaire…). La mobilisation du compte serait alors régie par les dispositions applicables à cette activité.

Ces dispositions entreraient en vigueur au 1er janvier 2018. A suivre…

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