Le Compte personnel d’activité (CPA) s’ouvre au secteur public et aux chambres consulaires

Last Updated on 28 février 2017

En application de la loi « Travail » du 8 août 2016, deux ordonnances (n°2017-43 et n°2017-53) du 19 janvier 2017 organisent l’accès des agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public) et des agents des chambres consulaires (chambres d’agriculture, de commerce, des métiers et de l’artisanat) au Compte personnel d’activité (CPA) à effet du 1^er janvier 2017.

Une adaptation des règles du Code du travail pour les agents consulaires

Les agents des chambres consulaires bénéficient du Compte personnel d’activité (CPA), à compter du 1^er janvier 2017, dans des conditions proches de celles prévues pour les salariés du secteur privé.

Pour ces agents, le CPA comprend :

• le Compte personnel de formation (CPF),
• le Compte d’engagement citoyen (CEC), si l’agent exerce des activités bénévoles/de volontariat.

Les conditions de mobilisation du CPF font cependant l’objet de certaines adaptations, afin de tenir compte du statut particulier dont bénéficient les agents des chambres consulaires. Ainsi, il appartiendra aux  commissions paritaires nationales des réseaux consulaires de définir :

• les listes de formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF),
• les modalités d’abondement du compte par l’employeur,
• les conditions dans lesquelles les frais afférents à la mobilisation du compte sont plafonnés et mutualisés entre les établissements employeurs de chacun des réseaux consulaires, ou sont mutualisés par l’adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

Les droits acquis, par les agents consulaires, au titre du droit individuel à la formation (DIF) à la date du 31 décembre 2016 pourront être utilisés dans les conditions de mobilisation prévues pour le CPF.

Les agents pourront consulter les droits inscrits sur leur compte via un service gratuit dématérialisé (portail www.moncompteactivite.gouv.fr ?). Un décret fixera la date d’accès à ce service (au plus tard le 1^er janvier 2020).

Un régime spécifique pour les agents publics

S’agissant des agents de la fonction publique (fonctionnaires et contractuels de droit public), l’ordonnance du 19 janvier définit les modalités d’alimentation, de gestion et les conditions d’utilisation du Compte personnel d’activité (CPA), également composé du Compte personnel de formation (CPF) et, pour ceux qui exercent des activités bénévoles ou de volontariat, du Compte d’engagement citoyen (CEC).

Sont aussi précisées :

• les modalités de reprise des droits acquis au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation (DIF),
• les règles de portabilité des droits applicables lorsqu’un agent public change d’employeur ou de statut ou lorsqu’un salarié de droit privé intègre la fonction publique.

A noter : cette ordonnance comporte par ailleurs des dispositions relative à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (prévention et accompagnement de l’inaptitude physique, droits et congés pour raisons de santé, régime des accidents du travail et des maladies professionnelles…).

Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement du compte personnel d’activité (CPA) et ses différentes composantes dans le secteur public : compte personnel de formation (CPF) et compte d’engagement citoyen (CEC) ?

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