Bientôt un nouveau dispositif de formation : le CPF de transition professionnelle

Last Updated on 10 juillet 2018

Exit le Congé individuel de formation (CIF), place au Compte personnel de formation (CPF) de transition professionnelle… Avec ce nouveau dispositif prévu par le projet de loi « Avenir professionnel », un salarié devrait pouvoir faire prendre en charge une formation certifiante ou qualifiante lui permettant de changer de métier ou de profession, dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Un congé spécifique serait prévu pour suivre cette formation en tout ou partie pendant le temps de travail.

Quelles modalités de mise en œuvre ?

Ce congé spécifique serait ouvert à tout salarié, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale qui serait fixée par décret. Ne seraient toutefois pas concernés par cette condition d’ancienneté :

• les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés,
• les salariés ayant changé d’emploi suite à un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude, sans avoir bénéficié d’action de formation entre leur licenciement et leur réemploi.

Dès lors que la formation serait effectuée en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié devrait obtenir une autorisation d’absence de son employeur (l’absence de réponse de celui-ci valant acceptation de la demande).

Un temps envisagée comme obligatoire, la validation préalable du projet professionnel du salarié par un opérateur du Conseil en évolution professionnelle (CEP) serait finalement facultative. L’appui apporté au titre du CEP consisterait à évaluer les besoins et les potentiels des individus, pour qu’ils puissent construire un projet cohérent. L’opérateur CEP aurait ainsi pour missions d’informer, d’orienter et d’aider le salarié à mettre en œuvre son projet de transition professionnelle. Il proposerait également un plan de financement. Le projet devrait ensuite être présenté pour validation à une Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) agréée par l’État, qui serait chargée de  financer ce nouveau dispositif.

Quel financement ?

L’instruction et la prise en charge des dossiers CPF de transition professionnelle incomberaient à des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) dotées de la personnalité morale. Ces nouvelles structures seraient les seules à pouvoir autoriser la réalisation et le financement des projets au titre du CPF de transition. En l’état actuel du texte, le salarié mobiliserait obligatoirement ses droits au CPF pour financer son projet de transition professionnelle.

Le salarié bénéficierait pendant sa formation d’une rémunération minimale dont le montant serait déterminé par décret.  Cette rémunération serait versée par l’employeur puis remboursée par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) compétente. Un décret préciserait les modalités de versement de cette rémunération, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », actuellement examiné par le Parlement devrait acter la création de ce nouveau dispositif et la disparition du congé individuel de formation (CIF). Le CPF de transition permettra-t-il une plus grande responsabilisation des actifs dans la conduite de leurs parcours de formation et d’évolution professionnelle ? Comment s’articuleront les prestations des opérateurs du CEP et les missions assignées aux nouvelles Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) ? Le dédoublement des interlocuteurs ne risque-t-il pas de rendre l’accès à la formation plus complexe qu’actuellement pour les bénéficiaires de CIF ? Quelle sera la part de la contribution des entreprises affectée au financement du CPF de transition professionnelle ? De nombreux points devront encore être précisés en vue de garantir une mise en œuvre opérationnelle de ce nouveau dispositif de formation ! A suivre…