Vers un dispositif unique d'alternance ? (Pixabay/CC0)

Contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation : vers un dispositif unique d’alternance ?

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » procède à un rapprochement des dispositifs de formation en alternance, en alignant progressivement le régime juridique applicable au contrat de professionnalisation et au contrat d’apprentissage, les circuits de financement, la structuration de l’offre de formation, les possibilités de mobilité à l’international. Des différences subsisteraient encore entre ces deux contrats, mais l’étape suivante pourrait être leur fusion en un dispositif unique d’alternance…

Tous deux fondés sur l’alternance de périodes de formation et de périodes d’activité en entreprise, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation se distinguent encore par certaines de leurs caractéristiques : les publics et qualifications éligibles, leur mode de financement et les modalités d’organisation de la formation. Toutefois, dans le cadre de la prochaine réforme de la formation professionnelle, une harmonisation du fonctionnement de ces deux contrats est prévue dans plusieurs domaines.

Des durées similaires pour les deux contrats

Le projet de loi « Avenir professionnel » envisage tout d’abord d’uniformiser la durée des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation. La durée minimale du contrat d’apprentissage serait ramenée à 6 mois (au lieu d’un an), s’alignant ainsi sur la durée minimale du contrat de professionnalisation, comprise entre 6 et 12 mois. Corrélativement, la durée maximale du contrat de professionnalisation serait portée à 36 mois (au lieu de 24 mois aujourd’hui), possibilité déjà prévue pour le contrat d’apprentissage.

Par ailleurs, il était déjà prévu qu’en cas de rupture des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, le bénéficiaire puisse poursuivre sa formation pendant une durée de 3 mois. La réforme en cours porterait cette durée à 6 mois, aussi bien pour le contrat d’apprentissage (en cas de rupture du contrat, le centre de formation d’apprentis – CFA – devrait permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois) que pour le contrat de professionnalisation (possibilité pour un accord de branche ou interprofessionnel de prévoir la poursuite du financement du contrat pendant 6 mois en cas de rupture non-imputable au bénéficiaire).

Un rapprochement des modes de financement de l’alternance

Jusqu’à présent, le contrat de professionnalisation était financé par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et le contrat d’apprentissage via la taxe d’apprentissage perçue par les centres de formation d’apprentis (CFA), dans le cadre de reversements effectués par les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) et par les Régions.

La nouvelle « contribution unique relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage » qui se substituerait à l’actuelle taxe d’apprentissage et à la contribution relative à la formation professionnelle continue, permettrait à un seul organisme, l’opérateur de compétences, de financer les deux contrats ainsi que les frais annexes. Les logiques de financement des contrats seraient également harmonisées : des « coûts contrat » seraient définis par les branches professionnelles pour les contrats d’apprentissage, comme cela se pratique déjà pour les contrats de professionnalisation. Ces coûts pourraient d’ailleurs être modulés selon le diplôme préparé et/ou le secteur d’activité.

En outre, le dépôt des contrats d’apprentissage serait réalisé, à partir de 2020, auprès des opérateurs de compétences (nouvelle dénomination des organismes paritaires collecteurs agréés – OPCA) qui instruisent déjà les contrats de professionnalisation.

Des structures de formation soumises au même régime juridique

Les centres de formation d’apprentis (CFA) seraient tenus d’effectuer une déclaration d’activité en qualité d’organisme de formation. Ils seraient soumis à l’ensemble des obligations applicables à ces organismes (réglementation de l’activité, modalités de contractualisation, contrôles…) et, lorsqu’ils bénéficient de financements publics ou mutualisés, aux obligations relatives à la qualité de l’offre de formation (décret du 30 juin 2015, référencement par les financeurs…).

La réforme envisage d’ailleurs de renforcer les exigences de qualité en prévoyant une « labellisation / certification » obligatoire pour l’ensemble des organismes de formation à l’horizon 2020 et à compter de 2021 pour les CFA.

Des possibilités similaires de mobilité à l’international

La loi du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances « Macron » avait déjà prévu la possibilité de réaliser une partie du contrat d’apprentissage à l’étranger, pendant une durée ne pouvant excéder un an. Cette durée maximale d’un an pour l’exécution d’un contrat d’apprentissage à l’étranger serait confirmée par la future loi, celle-ci ajoutant une durée minimale d’exécution en France de 6 mois.

La réforme élargirait cette  possibilité de mobilité à l’étranger au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions : la durée réalisée à l’étranger ne pourrait excéder un an et la durée effectuée en France ne pourrait être inférieure à 6 mois.  

En outre, comme cela est déjà prévu pour le contrat d’apprentissage, la mobilité au sein de l’Union européenne dans le cadre du contrat de professionnalisation serait organisée par le biais d’une convention conclue entre le bénéficiaire du contrat, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, le centre de formation à l’étranger. Un modèle de convention serait défini par arrêté ministériel.

Sur de nombreux points contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation seraient donc soumis, à l’issue de la réforme, à des régimes identiques ou, tout du moins, similaires.

Plusieurs différences subsisteraient cependant :

  • Les publics éligibles, même si l’âge limite d’entrée en apprentissage serait porté à 29 ans (au lieu de 25 ans actuellement) sauf cas particuliers. Une étape, peut-être, vers l’ouverture de ce contrat à d’autres publics (demandeurs d’emploi, actifs en reconversion…) ?
  • Les qualifications préparées, les apprentis devant viser un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) alors qu’il est également possible, dans le cadre du contrat de professionnalisation, d’obtenir un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.
  • Les grilles des rémunérations minimales versées dans le cadre de chacun des contrats.

L’évolution des règles de financement de l’apprentissage (création d’une contribution unique, modification des modalités d’affectation de la taxe, détermination de « coûts contrat »…) et l’assujettissement des CFA à la réglementation applicable aux organismes de formation traduisent la volonté d’inclure progressivement l’apprentissage au sein de la formation continue alors qu’il relève à l’origine d’une logique de formation initiale. En vue de créer peut-être, à terme, un dispositif unique d’alternance (notons qu’il existe déjà depuis plusieurs années un portail Internet dédié aux 2 contrats : www.alternance.emploi.gouv.fr). Dans ce cadre, les opérateurs de compétences et les branches professionnelles pourraient remplir un rôle majeur, en procédant par exemple à un rapprochement des taux de prise en charge des contrats ou à un alignement progressif des rémunérations minimales des bénéficiaires. Les structures de formation et les organismes certificateurs pourraient accompagner une évolution de l’offre de formation et des qualifications accessibles dans le cadre de chacun des contrats. A suivre…

 

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