Droit de la formation

Ordonnances Travail et relations sociales : quels nouveaux enjeux ?

Acte 1 de la transformation globale du Code du travail, les ordonnances datées du 22 septembre 2017 ciblent deux fondamentaux du droit du travail : le dialogue social et les relations individuelles employeur-salariés. Les réformes, d’ores et déjà annoncées, de la formation professionnelle, de l’alternance et de l’assurance chômage viendront, courant 2018, finaliser le projet gouvernemental : mettre en place une « flexisécurité » à la française. Publiées au Journal officiel du 23...

Le Compte personnel d’activité (CPA) est lancé !

Depuis le 1er janvier 2017, toute personne active ou retraitée peut créer son Compte personnel d’activité (CPA) sur le portail www.moncompteactivite.gouv.fr. Cet espace numérique est à la fois un outil d’aide à la construction de projets d’évolution professionnelle (la plateforme permettant de rechercher des métiers, des formations, d’enregistrer des informations sur son parcours ou ses compétences…) et un « coffre-fort numérique » permettant de connaître ses droits à la formation professionnelle ou...

Le Compte personnel d’activité (CPA) s’ouvre au secteur public et aux chambres consulaires

En application de la loi « Travail » du 8 août 2016, deux ordonnances (n°2017-43 et n°2017-53) du 19 janvier 2017 organisent l’accès des agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public) et des agents des chambres consulaires (chambres d’agriculture, de commerce, des métiers et de l’artisanat) au Compte personnel d’activité (CPA) à effet du 1er janvier 2017.

Bientôt un Compte personnel d’activité pour les travailleurs indépendants ?

En application de la loi « Travail » du 8 août 2016, les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non salariées, conjoints collaborateurs, artistes-auteurs… devraient bénéficier d’un Compte personnel d’activité à partir de 2018. Un projet de décret, qui devrait être examiné courant décembre par le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), trace les contours de ce que pourrait être ce nouvel...

Bilan pédagogique et financier (BPF) : un nouveau formulaire simplifié

Un nouveau formulaire Cerfa du bilan pédagogique et financier (BPF) vient d’être mis en ligne. Plus court et plus clair, il comporte 2 pages seulement au lieu de 4 précédemment. La notice explicative qui accompagne le formulaire est également revue : plus précise, elle détaille l’ensemble des informations qui doivent être portées sur ce document par les organismes de formation. Le point sur les principaux changements apportés au BPF !

Compte personnel de formation (CPF) : des droits majorés pour les salariés faiblement qualifiés

Les salariés faiblement qualifiés bénéficieront, à compter du 1er janvier 2017, de droits majorés au Compte personnel de formation (CPF). Une disposition prévue par la loi Travail du 8 août 2016, qui renforce la sécurisation des parcours professionnels de ces salariés.

Compte personnel de formation (CPF) : de nouvelles actions éligibles en 2017 

A compter du 1er janvier 2017, le CPF pourra être mobilisé pour réaliser des bilans de compétences et des formations destinées aux créateurs/repreneurs d’entreprises : un élargissement du dispositif prévu par la loi Travail du 8 août dernier et précisé par un décret du 12 octobre 2016.

CPF : le cap des 500 000 formations financées est franchi

Publiés sur www.moncompteformation.gouv.fr, les derniers chiffres relatifs au Compte personnel de formation (CPF) témoignent de la montée en puissance du dispositif. En attendant un nouveau coup d’accélérateur avec l’élargissement, à compter du 1er janvier 2017, du CPF à de nouvelles actions ?

Qualité de la formation : les Opca se dotent d’indicateurs communs

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) viennent de définir une grille d’indicateurs communs permettant de s’assurer du respect des critères de qualité définis par le décret du 30 juin 2015. Rappelons qu’à partir du 1er janvier 2017, les OPCA, comme d’autres financeurs de la formation professionnelle continue (OPACIF / Fongecif, État, Région, Pôle emploi, Agefiph), devront réaliser un « contrôle qualité » des formations qu’ils financent.

Des précisions sur les informations « formation » à transmettre au CE

Pris en application de la loi Rebsamen, le décret du 29 juin 2016 publié au Journal officiel du 30 juin précise les informations « formation » qui doivent être mises à la disposition des représentants du personnel dans la base de données économiques et sociales (BDES). Un constat : aucun bouleversement majeur par rapport à l’ancienne réglementation. Le décret entre en vigueur dès le 1er juillet 2016.